Délégué du Personnel

Quand l’entreprise compte au moins 8 salariés, l’employeur doit organiser la mise en place et l’élection des délégués du personnel.

Les missions du délégué du personnel

Le délégué du personnel (DP) est un représentant élu des salariés auprès de l’employeur. Ses principales missions sont :
Participer au dialogue social au sein de sa structure.
Présenter à l’employeur les réclamations, individuelles ou collectives, relatives aux salaires et à l’application dans l’entreprise de l’ensemble des textes organisant la relation de travail (Code du travail, lois, règlements, conventions, accords collectifs…).
Faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise.
Saisir l’inspection du travail quand l’employeur ne respecte pas ses obligations.
Mettre en œuvre son droit d’alerte en cas d’atteinte constatée aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles. Cette atteinte peut, notamment, résulter d’une discrimination ou d’un harcèlement moral ou sexuel.
Assister les salariés qui en font la demande lors de leurs entretiens avec l’employeur (entretien préalable au licenciement par exemple), pour favoriser la conciliation entre les deux parties et, éventuellement, apporter leur témoignage en justice.

Les moyens des délégués du personnel 

 Crédit d’heures : Les DP disposent chaque mois d’un crédit d’heures
– de 10 heures par mois si l’entreprise compte de 11 à 49 salariés
– de 15 heures par mois si l’entreprise compte 50 salariés et plus.
Chaque délégué peut librement utiliser ces heures, conformément à leur objet.

Les délégués du personnel disposent d’une heure par trimestre pour réunir les salariés sur le temps et le lieu de travail, après fixation de la date d’un commun accord avec l’employeur. Ce temps de réunion est considéré comme travail effectif.
Il sera tenu compte des nécessités de service pour planifier cette heure de réunion trimestrielle.

 Local et panneaux d’affichage : L’employeur doit mettre à la disposition des DP le local nécessaire à l’accomplissement de leurs missions. Il doit également mettre à leur disposition des panneaux d’affichage.

 Liberté de déplacement :Durant leurs heures de délégation comme en dehors de leurs heures de travail, les DP peuvent se déplacer librement tant dans l’entreprise qu’en dehors. Lors de leurs déplacements dans l’entreprise, ils peuvent prendre des contacts avec les salariés même à leur poste de travail, à la condition toutefois de ne pas occasionner de gêne importante dans l’accomplissement de leur travail.

 Réunion avec l’employeur : Une fois par mois, l’employeur, ou son représentant, doit recevoir collectivement les DP. En dehors de cette réunion, ces derniers peuvent également être reçus, soit collectivement, en cas d’urgence, soit individuellement, par catégorie professionnelle ou service, selon les questions qu’ils ont à traiter.

Les questions que les DP auront remises à l’employeur deux jours ouvrables avant la date de la réunion devront impérativement faire l’objet d’une réponse dans les six jours qui la suivront. Questions et réponses doivent, par ailleurs, être consignées dans un registre spécial et consultable par les salariés, par l’inspection du travail et par les DP eux-mêmes.

 La protection : Tout projet de licenciement concernant les DP doit être soumis à une autorisation préalable de l’inspection du travail. Par ailleurs toute entrave apportée à leurs fonctions peut être sanctionnée pénalement.

Pour aller plus loin
Art. 2.6 de la CCN des ML/PAIO
(et Avenant n° 43 du 29 juillet 2011 portant révision du titre II de la CCN)
– Art. L. 2315-1 et s du code du travail : moyens du DS
– Art. L. 2421-3 du code du travail : protection du DS

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