Section Syndicale

Rejoins la cfdtLa section syndicale est le regroupement de 2 salariés ou plus d’une même entreprise ou d’un même établissement et qui adhérent à un même syndicat.
La section syndicale n’a pas la personnalité juridique. Elle est une antenne du syndicat dans l’entreprise ou l’établissement.
Le syndicat, lui, a vocation à réunir et animer les sections syndicales d’un secteur d’activité déterminé et d’un champ géographique donné.

La liberté syndicale dans l’entreprise

La liberté syndicale est le droit reconnu, à tout syndicat, de se constituer, de s’organiser et de mener des actions dans l’entreprise (dans le respect du cadre légal), sans autorisation de l’employeur.
L’employeur ne peut exercer de pressions à l’encontre d’une organisation syndicale, sous peine de sanctions pénales. Il ne peut pas, non plus, prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter quelque décision que ce soit vis-à-vis de ses salariés.
La liberté syndicale est aussi le droit pour tout salarié d’adhérer au syndicat de son choix, dans le respect des principes défendus par ce syndicat.

La possibilité de constituer une section syndicale

Trois catégories de syndicats peuvent constituer une section syndicale dans l’entreprise ou dans l’établissement :
les syndicats qui sont représentatifs (C’est-à-dire les organisations qui ont recueilli 10 % des voix au moins au 1er tour des dernières élections du Comité d’entreprise ou, défaut de la Délégation unique du personnel (DUP) ou des délégués du personnel (DP) dans l’entreprise ou l’établissement.)
les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (soit, à l’heure actuelle, la CFDT et la CGT dans le réseau ML)
les syndicats qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constitués depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.

Le rôle de la section syndicale

La section syndicale représente les intérêts matériels et moraux de l’ensemble des salariés de l’entreprise auprès de l’employeur.
Toutefois, son rôle dans l’entreprise ou l’établissement ne se confond pas avec celui des représentants élus. La section syndicale a pour vocation d’organiser collectivement les salariés de l’entreprise en vue d’améliorer leurs conditions de travail et d’emploi.

Les moyens de la section syndicale

Pour exercer ses fonctions, la section syndicale dispose d’un certain nombre de moyens :
Panneaux d’affichage : L’employeur doit mettre à la disposition de chaque section syndicale, selon des modalités fixées par accord, des panneaux réservés aux seules informations syndicales.
 Publications et tracts : Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail. Un accord d’entreprise peut également autoriser la mise à disposition de ces publications et tracts soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise.
Réunion de la section : Les adhérents de chaque section syndicale ou syndicat peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de la structure en dehors des horaires de travail, suivant les modalités fixées en accord avec l’employeur.
Dans la mesure du possible, les horaires de service seront aménagés pour permettre au personnel de participer aux réunions mensuelles.
Les sections syndicales ou syndicats peuvent, après information à l’employeur, inviter des personnalités syndicales extérieures à la structure ou dans d’autres locaux mis à leur disposition.
Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, sous réserve de l’accord de l’employeur.
Les réunions prévues aux trois alinéas précédents ont lieu en dehors du temps de travail des participants, à l’exception des représentants du personnel, qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

Pour aller plus loin :
– Art. 2.1 de la CCN des ML/PAIO
– Art. L. 2141-1 et s. du code du travail : liberté syndicale
– Art. L. 2142-1 du code du travail  : rôle de la section syndicale
– Art. L. 2142-3 et s. du code du travail : moyens de la section syndicale
– Art. L. 2143-16 du code du travail : crédit d’heures

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