CHSCT

La loi impose la présence d’un CHSCT (Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail) dans tous les établissements comptant au moins 50 salariés.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des mêmes missions que les membres du CHSCT (L4611-3).

Bon à savoir
Sans condition d’effectif, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’un CHSCT dans tout établissement où il estime cette mesure nécessaire en raison de la nature des travaux effectués, de l’agencement et de l’équipement des locaux.

À quoi sert un CHSCT ?
Le CHSCT a quatre grands domaines de compétence :
la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure,
l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois,
les problèmes liés à la maternité,
l’observation des prescriptions légales en matière d’hygiène et de sécurité.

L’intervention du CHSCT consiste principalement à remédier aux situations dommageables constatées (comme, par exemple, une cadence de production trop soutenue). Mais, il peut aussi proposer des mesures de prévention en matière de harcèlement sexuel et moral.
Le CHSCT peut intervenir, même en l’absence de danger, dans le but d’améliorer le bien-être des travailleurs pendant leur temps de travail.

Les membres du CHSCT
Le CHSCT est présidé par l’employeur (ou son représentant).
La délégation du personnel est désignée par un collège réunissant les élus au Comité d’entreprise et les délégués du personnel.
Les représentants sont désignés pour 2 ans.
Certaines personnes sont membres de droit du CHSCT, mais avec voix consultative (comme, par exemple, le médecin du travail).
L’inspecteur du travail est un invité permanent du CHSCT : il peut assister à toutes les réunions et doit recevoir les mêmes informations que les autres membres.

Moyens et fonctionnement du CHSCT
Les membres du CHSCT bénéficient d’un crédit d’heures minimum mensuel, qui varie avec l’effectif de l’établissement.
Le licenciement d’un représentant du personnel au CHSCT ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
L’employeur doit fournir au CHSCT les informations et moyens nécessaires à l’exercice de ses fonctions et à la préparation des réunions.
Le CHSCT doit pouvoir disposer d’un local approprié. Il n’a toutefois pas de budget de fonctionnement propre.

Le CHSCT se réunit :
► au moins une fois par trimestre, à l’initiative de l’employeur, ou plus fréquemment en cas de besoin (notamment dans les branches d’activité à haut risque),
► à la suite d’un accident ayant eu ou ayant pu avoir des conséquences graves,
► à la demande motivée de deux membres au moins du CHSCT.

Pour aller plus loin
– Art. L. 4612-1 et suiv. Code du travail : Domaine de compétence du CHSCT
– Art. L. 4613-1 et s. : Fonctionnement du CHSCT
– Art. L. 4614-3 et s. : Moyens du CHSCT

 

 

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