CPNIC

La Commission Paritaire Nationale d’interprétation et de conciliation (CPNIC)

Prévue dans notre convention collective nationale, la CPNIC réunit 4 fois par an les représentants des employeurs et des représentants des organisations syndicales.
Cette commission se décline en deux commissions : la commission paritaire nationale de conciliation (CPNC) et la commission paritaire nationale d’interprétation (CPNI).

CPNC : La compétence de la CPNC porte sur les différends individuels et collectifs qui n’ont pu être résolus dans une structure (conciliation). Toutes les organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective nationale peuvent saisir la CPNC.

CPNI : La compétence de la CPNI porte exclusivement sur l’interprétation de la Convention Collective et ne s’étend pas au règlement des litiges. La CPNI peut rendre des avis et/ou des recommandations.

A titre d’exemple, les dossiers défendus concernent :
Les demandes de reconnaissance de compétences et/ou d’emplois repère
L’entretien professionnel
Les paies
L’ancienneté
Les congés
L’application des accords d’entreprise ou RTT
etc..

Contenu d’un dossier type :
Une fiche signalétique du salarié (Identité, adresse et.. mini CV)
Une lettre présentant la demande du salarié et les motifs avec un historique des faits.
Annexes : Notes de services, Compte-rendu de réunion, bilan d’évaluation, lettre attestation des collègues, fiche de paie, etc..
Les dossiers doivent être envoyés complets 40 jours avant la date de commission.
Pour tout renseignement sur la saisie de cette commission, n’hésitez pas à nous contacter.

Pour aller plus loin :
– Art. 9.2 de la CCN des ML/PAIO

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